Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : mars 2026

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les conditions de vente du service Galilva, un système d'automatisation des leads destiné aux agences immobilières, proposé par Gianni Delebarre, entrepreneur individuel.

Article 2 — Prestataire

• Nom commercial : Galilva
• Responsable : Gianni Delebarre
• Statut : Entrepreneur individuel — Micro-entreprise
• SIRET : 938 159 860 00015
• Adresse : 42 Rue de Cassel, 59155 Faches-Thumesnil, France
• Email : contact@galilva.com
• TVA : Non applicable — Article 293 B du CGI

Article 3 — Service proposé

Galilva propose un service d'automatisation des leads immobiliers comprenant : captation des leads portails, qualification par SMS via intelligence artificielle, relance et réactivation automatisées, dispatch intelligent par zone géographique et reporting automatique. Le service est délivré sous forme d'abonnement mensuel.

Article 4 — Tarifs

Les tarifs en vigueur sont indiqués sur le site galilva.com. Ils sont exprimés en euros TTC (TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts). Galilva se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications tarifaires ne s'appliquent pas aux abonnements en cours.

Article 5 — Commande et paiement

La souscription au service Galilva se fait après un audit gratuit de 30 minutes. Le paiement est mensuel, par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. L'abonnement prend effet à la date du premier paiement.

Article 6 — Durée et résiliation

L'abonnement est sans engagement de durée minimale. Le client peut résilier à tout moment par email à contact@galilva.com. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour le mois entamé.

Article 7 — Garantie 30 jours

Si le client ne constate pas de résultats concrets dans les 30 premiers jours suivant la mise en service du système, il peut demander un remboursement intégral. La demande de remboursement doit être formulée par email à contact@galilva.com dans les 30 jours suivant la date de mise en production du système.

Article 8 — Obligations du prestataire

Galilva s'engage à :

• Mettre en place le système dans un délai de 14 jours ouvrés à compter de la réception des accès nécessaires
• Assurer la maintenance et la surveillance du système
• Corriger tout dysfonctionnement signalé sous 48 heures ouvrées
• Fournir un rapport hebdomadaire automatique

Article 9 — Obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir les accès nécessaires au bon fonctionnement du service (boîte mail portails, liste des négociateurs et zones)
• Informer Galilva de tout changement d'organisation susceptible d'impacter le service
• Utiliser le service dans le respect de la législation en vigueur

Article 10 — Responsabilité

Galilva s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires au bon fonctionnement du service. La responsabilité de Galilva est limitée au montant des sommes effectivement versées par le client au cours des 3 derniers mois d'abonnement. Galilva ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de chiffre d'affaires ou de clientèle.

Article 11 — Protection des données

Galilva s'engage à traiter les données personnelles du client et de ses prospects conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à sa politique de confidentialité, consultable sur le site galilva.com.

Article 12 — Propriété intellectuelle

Le système d'automatisation, les workflows, les configurations et les scripts développés par Galilva restent la propriété exclusive de Galilva. Le client bénéficie d'un droit d'usage non exclusif pendant la durée de son abonnement.

Article 13 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents de Lille seront seuls compétents.